L'arrêté du 24 juillet 2006, portant approbation de diverses dispositions, est venu compléter et modifier le Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les arrêtés du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990 applicables aux petits hôtels de 5ème catégorie (effectif en hôtellerie inférieur à 100 personnes).
1- MISE EN SECURITE DES PETITS HOTELS EXISTANTS AU 4 AOUT 2006
Mesures d'exploitation : Entretien et vérifications (article PO 8)
Installations |
Actions |
| Portes automatiques à tambour ou coulissantes | Contrat d'entretien avec un technicien compétent (articles PE 4 § 2 ; PE 11 § 2 et CO 48 § 3). |
| Désenfumage : escaliers, couloirs, grands locaux | Entretien périodique par un technicien compétent (article PE 4 § 2). Vérification tous les 2 ans par un technicien compétent (articles PE 4 et PO 1). |
| Électricité, éclairage normal et de sécurité | Entretien permanent et maintenance par un technicien compétent (article PE 4 § 2). Éclairage de sécurité : par l'exploitant (article PE 4 § 2) - chaque mois : ► contrôle visuel d'allumage de toutes les lampes suite à une coupure générale ; ► efficacité de la commande de mise au repos à distance des lampes ; ► efficacité de la remise en veille suite au ré enclenchement du disjoncteur général ; - chaque semestre : ► vérification de l'autonomie d'au moins 1 heure ou 6 heures en actionnant la commande centrale d'allumage des lampes ; - chaque année : vérification par un technicien compétent (articles PE 4 et PO 1). |
| Chauffage, ventilation, climatisation, réfrigération, conditionnement d'air, eau chaude sanitaire |
Entretien quotidien et maintien en bon état de fonctionnement. Ramonage chaque année des conduits de fumées, des cheminées et appareils (article PE 4 § 2). Vérification tous les 2 ans par un technicien compétent (articles PE 4 et PO 1). |
| Gaz combustibles, hydrocarbures liquéfiés |
Par l'exploitant, entretien régulier et maintien en bon état de fonctionnement (article PE 4 § 2). Vérification tous les 2 ans par un technicien compétent (articles PE 4 et PO 1). |
| Ascenseurs | Contrat d'entretien avec un technicien spécialisé et qualifié (article PE 4 § 2). Vérification chaque année par organisme agréé (articles PE 4, PO 1 et AS 9) :
|
| Appareils de cuisson destinés à la restauration |
Par l'exploitant, maintien en bon état et nettoyage régulier (article PE 4 § 2) :
- pendant les périodes d'activités : |
| Extincteurs, colonnes sèches | Entretien et maintien en bon état de fonctionnement (article PE 4). Vérification tous les ans par un technicien compétent (article PE 4). |
| Systèmes de sécurité incendie de catégorie A avec asservissements et alarmes de type 1 | Contrat d'entretien et maintien en bon état de fonctionnement par un technicien compétent avec réparation ou remplacement rapide des éléments défaillants (articles PE 4 et PO 1). Vérification tous les ans par un technicien compétent (articles PE 4 et PO 1) avec essais fonctionnels. Recommandation : vérification tous les 3 ans par un organisme agréé s'il existe des asservissements autres que l'alarme (articles PE 32 § 2, MS 53 § 2 et annexe A3 de la norme 61-933). |
| Services de sécurité incendie | Instruction et entraînement 2 fois par an par des personnes désignées (articles PO 7 § 5 et PO 12). |
Consignes de sécurité, registre de sécurité et plan :
Tous les hôtels doivent disposer :
- d'un registre de sécurité tenu à jour ;
- de l'affichage des consignes de sécurité sur la conduite à tenir en cas d'incendie et une consigne dans chaque chambre informant le public sur les dangers d'un incendie et l'interdiction d'utiliser les ascenseurs ;
- de l'affichage du plan à l'entrée de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte
- l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes de sécurité.
2- MESURES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS A CONSTRUIRE OU A MODIFIER
Hall et escaliers :
Dès lors que l'établissement possède plus d'un étage sur rez-de-chaussée, l'encloisonnement et le désenfumage de(s) l'escalier(s) est obligatoire (article PO 1).
Système d'alarme :
Présence permanente d'une personne responsable dans l'établissement, dans un local doté du tableau de signalisation, ou munie d'un récepteur autonome d'alarme (article PO 3).
Portes :
A l'exception des sanitaires, tous les locaux doivent être équipés de blocs-portes pare-flammes de degré ½ heure munis de ferme-portes (article PO 4).
Détection automatique d'incendie :
Les détecteurs, appropriés aux risques, doivent être installés dans les circulations et les locaux à risques particuliers tels que cuisine, lingerie, chaufferie… (article PO 6).
Formation du personnel :
Le personnel doit participer, 2 fois par an, à des séances d'instruction et d'entraînement compatible avec les conditions d'exploitation (article PO 7).
3- PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS EXISTANTS AVANT LE 4 AOUT 2011
Au regard de l'analyse des risques, l'autorité de police (le maire) peut, après avis de la commission de sécurité compétente, fixer, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser, ainsi que des délais d'exécution inférieurs à la durée prévue dans l'arrêté.
Ces travaux peuvent porter plus particulièrement sur :
- les ferme-portes ;
- les installations techniques ;
- l'éclairage de sécurité et l'équipement d'alarme.
Généralités :
La détection incendie dans les circulations devient obligatoire pour tous les hôtels existants.
Les installations électriques existantes et les systèmes d'alarme et de détection, en état de fonctionnement et réglementairement entretenus, sont réputés satisfaire aux exigences réglementaires.
La mise en place de blocs autonomes pour habitation (B. A. E. H.) n'est exigée que dans le cas de travaux de remplacement de la totalité de l'éclairage de sécurité ou de l'équipement d'alarme. Dans l'attente de cette mise en place, l'exploitant ne peut surseoir à l'évacuation, en cas de disparition de la source d'éclairage normale que par la mise en place de procédures et de moyens d'éclairage portatifs appropriés (lampes de poche par exemple) (article PO 8).
Escaliers :
La largeur des escaliers existants est réputée satisfaire aux exigences réglementaires.
Si, exceptionnellement, la cage d'escalier est traversée par une circulation horizontale et qu'elle possède deux issues au même niveau, les portes doivent être maintenues fermées par des ferme-portes ou asservies à la détection incendie.
La possibilité d'avoir un escalier débouchant directement dans le hall d'accueil est offerte aux exploitants afin de préserver une qualité architecturale avérée ou pallier une impossibilité technique reconnue. Cette décision ne peut être envisagée qu'après avis de la commission de sécurité compétente, il en va de même pour tout aménagement ne pouvant rentrer dans le cadre strictement réglementaire (article PO 9).
Isolement des locaux à risques particuliers :
Les chambres ne sont pas des locaux dangereux. Toutefois, toutes les portes devront être munies de fermeportes.
Les portes en bois massif sont réputées satisfaire à l'exigence de résistance au feu prescrite.
Il est admis une équivalence entre l'épaisseur d'une porte pleine en bois massif et le degré de résistance au feu (30 mm = pare-flammes de degré ½ heure).
Une porte pare-flammes limite la propagation des flammes et des fumées.
Une porte coupe-feu limite la propagation des flammes, des fumées et de la chaleur.
CONTROLES :
Avant chaque ouverture ou réouverture au public (fermé depuis plus de 10 mois), la visite de sécurité est obligatoire, ainsi que tous les 5 ans en visite périodique.
Pour tous travaux significatifs, l'exploitant doit solliciter l'autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité.
RESPONSABILITES DE L'EXPLOITANT :
L'article R.123-3 du Code de la construction et de l’habitation définit les obligations de l'exploitant (mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes). En cas d'incendie avec des conséquences corporelles, sa responsabilité est systématiquement recherchée.
CONCLUSION :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (Service Prévention Réglementation) peut répondre aux éventuelles questions relatives à une bonne compréhension des textes, sans pour autant se substituer aux hommes de l'art (architectes, maîtres d'oeuvre, organismes agréés…) pour ce qui concerne les solutions techniques susceptibles de satisfaire aux obligations réglementaires.
Sa mission ne se situe pas dans un rôle de répression, mais bien de conseil, en tant que garant de la sécurité du public dans le respect des textes.
- Contact SDIS LOZERE – Capitaine ANSALDI – 04 66 65 68 16
Cette note d’information est extraite d’une fiche d’information réalisée par la CCI d’ALENCON
